AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Les documents de propagande électorale se définissent fiscalement comme un livre

Les documents de propagande électorale se définissent fiscalement comme un livre

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Res. fisc., n° 2012/01 (TCA), 17 janv. 2012 Les opérations de façon portant sur les livres sont soumises au taux réduit de la TVA. La loi de finances rectificative pour 2011 ayant augmenté le taux réduit de 5,5 % à 7 %, ce nouveau taux réduit de 7 % s'applique aux opérations portant sur les livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012. Fiscalement, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant (...)

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N°4 . 2012-04-01


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