AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Allemagne : bientôt la fin de la TVA à taux réduit sur les objets d'art et de collection

Allemagne : bientôt la fin de la TVA à taux réduit sur les objets d'art et de collection

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/12/177, 27 févr. 2012 : http://europa.eu La Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier ses règles de TVA en ce qui concerne l'application d'un taux de TVA réduit à la livraison d'objets d'art et de collection. Les règles actuelles de l'Allemagne seraient incompatibles avec le droit de l'Union européenne. En Allemagne, un taux réduit de TVA est appliqué à toutes les livraisons d'objets d'art et de collection, ainsi qu'à la location de ces biens. Les règles de (...)

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N°4 . 2012-04-01


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