Du nouveau sur la compétence juridictionnelle

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le législateur et la jurisprudence apportent des précisions sur la détermination du juge compétent pour connaître des litiges de droit de la propriété intellectuelle. L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, art. 6 et 7 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, Polissez-le sans cesse, et le repolissez, Ajoutez quelquefois, et souvent effacez » ! L'édifice toujours (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique

Cass. 1re civ., 19 janv. 2012, n° 11-40.087 QPC, Sté Chribelada c/ SPRE : JurisData n° 2012-000466
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2011, n° 2011/566, Karine Villalonga c/ SA La Provence : JurisData n° 2011-029118

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


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