L'efficacité concurrentielle avant tout ?

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le régime des opérations de visite et saisie prévu à l'article L. 450-4 du Code de commerce s'applique quelle que soit l'activité de l'entreprise concernée. Comment convient-il d'articuler le dispositif spécifiquement aménagé en droit de la concurrence pour les opérations de visite et saisie avec les règles particulières prévues au profit de certaines professions afin de préserver le secret professionnel ? Telle est la délicate question sur laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-85.446, Rapp. gén. Aut. conc. : JurisData n° 2012-000198

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


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