AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4L'hébergeur d'un blog est un responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés

L'hébergeur d'un blog est un responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Montpellier reçoit, en référé, la demande d'un internaute, fondée sur le droit d'opposition garanti par l'article 38 de la loi Informatique et Libertés, en considérant que l'hébergeur d'un blog est le responsable d'un traitement constitué par le contenu du blog dans lequel figurait notamment la divulgation des nom et prénoms d'une personne qui souhaitait conserver son anonymat. La décision de la cour d'appel de Montpellier, rendue en référé, le 15 décembre 2011 est intéressante (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Montpellier, 5e ch., sect. A, 15 déc. 2011, n° 11/02945, Jean-Marc D. c/ JFG Networks

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


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