Google Suggest et la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'association, par Google Suggest, du nom d'une personne morale au terme d'escroc constitue une injure publique. Le feuilleton contentieux relatif à la fonctionnalité de Google intitulée Google Suggest s'est enrichi d'un nouvel épisode avec le présent arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011. Avant de s'attacher à celui-ci, il peut être utile de rappeler quelques décisions antérieures qui ont mis sur le devant de la scène juridique cette fonctionnalité dont les internautes font usage (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 2, ch. 7, 14 déc. 2011, Éric S., Google c/ Lyonnaise de Garantie : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


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