AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Quand consulter Facebook ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Quand consulter Facebook ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 décembre 2011 vient infirmer la décision du conseil de Prud'hommes de Tourcoing en date du 27 juillet 2010 (n° 09/00561). Dans cette affaire, un employeur, après avoir remis à un de ses salariés une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée, l'a rétractée quelques jours avant le début de la mission, au motif de propos injurieux et menaçants tenus à son encontre sur le réseau Facebook. Le salarié a, en effet, publié sur son profil Facebook, non ouvert (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, ch. soc., 16 déc. 2011, n° 10/02317

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


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