Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des Masters Droit des créations intellectuelles & Droit et administration des établissements culturels

EXTRAIT *

C'est la rémunération pour copie privée qui est à l'honneur cette année : deux QPC dont l'une aboutit à la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition de la loi du 20 décembre 2011, un contentieux consécutif à l'annulation des décisions de la Commission copie privée par le Conseil d'État, l'action en responsabilité d'un cybercommerçant contre Copie France du fait des ventes à l'étranger de supports vierges sans paiement de la redevance compensatrice... Une riche actualité en attendant les (...)

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N°4 . 2013-04-01


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