AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4La monnaie électronique après la loi du 28 janvier 2013

La monnaie électronique après la loi du 28 janvier 2013

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Etude par Stéphane PIEDELIÈVRE professeur à l'université de Paris Est-Créteil et Hélène LAIR juriste Société Générale, chargée d'enseignement à l'université Paris Est-Créteil

EXTRAIT *

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière contient un important volet portant sur la monnaie électronique. L'apparition du commerce électronique, due au développement d'Internet, entraîne nécessairement une adaptation des moyens de paiement, voire la création de nouvelles techniques. Celles-ci permettent souvent aux établissements de crédit de réduire les frais de gestion des (...)

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Communication Commerce électronique

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N°4 . 2013-04-01


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