AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Pratique contractuelle. Accord de coexistence relatif au nom de domaine

Pratique contractuelle. Accord de coexistence relatif au nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Pratique par Nathalie DREYFUS conseil en propriété industrielleexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Dreyfus & Associés

EXTRAIT *

L’accord de coexistence est une pratique contractuelle très courante dans la vie des affaires par laquelle les titulaires de droits en conflit, ou susceptibles de le devenir, organisent la coexistence pacifique de leurs droits. Ce genre d’arrangement contractuel est fréquent en matière de marques mais il est également de plus en plus souvent utilisé pour organiser la coexistence pacifique entre noms de domaine compte tenu de son rôle économique. L’accord de coexistence sur des noms de domaine permet (...)

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N°4 . 2013-04-01


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