Copie privée européenne

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, 31 janv. 2013, Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées : António Vitorino présente ses recommandations : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_fr.htm António Vitorino a présenté ses recommandations au Commissaire Barnier dans le cadre d'une médiation sur le sujet des redevances pour copie et reproduction privées. Il s'était vu confier cette mission par le Commissaire européen chargé du marché intérieur. Une réflexion est rendue (...)

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N°4 . 2013-04-01


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