AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Une condamnation pour contrefaçon porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

Une condamnation pour contrefaçon porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une condamnation pour contrefaçon ne viole pas l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas si fréquents en droit de la propriété intellectuelle. Ils ont surtout été rendus pour décider que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention, qui dispose que « chacun a droit au respect de ses biens », s'applique à la propriété intellectuelle (CEDH, gde ch., 11 janv. 2007, n° 73049/01, Anheuser-Busch (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et a. c/ France

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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