AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4L'adage « les idées sont de libre parcours » utilisé pour sanctionner le plaideur paresseux

L'adage « les idées sont de libre parcours » utilisé pour sanctionner le plaideur paresseux

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés. Les idées sont « par essence et par destination de libre parcours » ! Le célèbre adage, attribué à Desbois (H. Desbois, Le droit d'auteur en France : Dalloz 1978, 3e éd., p. 22), appartient à l'ADN du droit d'auteur (V. sur l'absence de protection des idées, notre ouvrage, Droit d'auteur et droits voisins : LexisNexis 2013, 3e éd., n° 65 et s.). Il est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.027, Cne d'Avignon c/ M. : JurisData n° 2013-000437

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N°4 . 2013-04-01


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