AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Conflit entre héritiers d'un auteur : la notoriété de l'abus n'est pas requise

Conflit entre héritiers d'un auteur : la notoriété de l'abus n'est pas requise

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En cas de conflits entre héritiers de l'auteur, un abus, sans que soit requise sa notoriété, pourra être retenu s'il est prouvé que certains d'entre eux détournent de sa finalité le droit d'exploitation. Bien rares sont les litiges qui appliquent l'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu'« en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 janv. 2013, n° 11/19183, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Fondation Alberto Giacometti Stiftung et a. : JurisData n° 2013-000887

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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