AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Le Conseil d'État ouvre la vente en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance

Le Conseil d'État ouvre la vente en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil d'État ordonne en référé la suspension d'une disposition de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 qui restreignait la vente en ligne de médicaments à ceux disponibles en libre accès. Il refuse, en revanche, de remettre en cause la nécessité d'une autorisation du directeur général d'une agence régionale de santé pour créer un site Internet de commerce électronique de médicaments. L'encre de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (sur laquelle V. Comm. com. électr. 2013, comm. 25, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, ord. réf., 14 févr. 2013, n° 365459, L. : JurisData n° 2013-002217

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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