AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Vente de médicaments en ligne : l'avis de l'Autorité de la concurrence

Vente de médicaments en ligne : l'avis de l'Autorité de la concurrence

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Valérie PIRONON

EXTRAIT *

Dans un avis publié le 21 décembre 2012, l'ADLC émet plusieurs réserves sur les dispositions des projets d'ordonnance et de décret transposant la directive n° 2011/62/UE relatives à la vente en ligne de médicaments. Le 21 décembre 2012, était publié l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 12-A-23 portant sur deux projets de textes venant transposer en droit français la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Aut. conc., avis n° 12-A-23, 13 déc. 2012 relatif à un projet d'ordonnance et un projet de décret transposant la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés : www.autoritedelaconcurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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