Injure

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il est désormais fréquent qu'une personne dont le nom de famille est associé, par Google Suggest, à un qualificatif ou un nom qui lui déplaît, saisisse les tribunaux sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, afin d'obtenir la réparation de son préjudice et la suppression des termes dans les suggestions de recherche. Aussi déplaisante puisse-t-elle être, l'association dans ces conditions d'un nom et d'un terme peu amène peut-elle caractériser une diffamation ou une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 31 oct. 2012, M. c/ Google Inc. et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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