AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4Un fichier signé électroniquement rejeté par un tribunal d'instance

Un fichier signé électroniquement rejeté par un tribunal d'instance

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le « fichier de preuve de la transaction » est à lui seul insuffisant pour s'assurer de l'engagement de l'emprunteur puisqu'aucun élément de la prétendue signature électronique ne permet de faire le lien entre l'offre de prêt non signée et le document produit, en l'état de simple fichier imprimé, sans garantie d'authenticité, ni justification de la sécurisation employée. 1. Le jugement du tribunal d'instance d'Épinal du 12 décembre 2011 traite pour la première fois, non pas de la valeur juridique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Épinal, 12 déc. 2011, n° 11-11-000080 : JurisData n° 2011-035112

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2013-04-01


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