Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université de Bordeaux IVdirecteur des Masters Droit des créations intellectuelles et Droit et administration des établissements culturels

EXTRAIT *

C'est d'abord la gestion collective qui est à l'honneur. Outre le fonctionnement des sociétés (compétence pour exercer une action en contrefaçon, limitation à ses adhérents des intérêts professionnels qu'une société peut défendre), l'actualité vise surtout les réseaux de représentation pour la musique en ligne : accords de représentation réciproque admis par la CJUE, nombreux accords passés par les sociétés de gestion collective avec des opérateurs ou entre elles, adoption par le Parlement européen (...)

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N°4 . 2014-04-01


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