AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. - 3 questions à Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France, président du comité national anti-contrefaçon (CNAC)

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. - 3 questions à Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France, président du comité national anti-contrefaçon (CNAC)

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Votre proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée définitivement et à l’unanimité le 26 février dernier. La loi n° 2014-315 a été publiée au Journal officiel le 12 mars 2014. Quelles en sont les principales dispositions ? Le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon constitue le coeur du nouveau dispositif législatif, qui part du constat que la contrefaçon demeure une infraction lucrative, et cela malgré l’application de la (...)

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N°4 . 2014-04-01


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