AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est constitutionnelle

La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est constitutionnelle

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université Grenoble-Alpesdirecteur du CUERPIavocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés

EXTRAIT *

La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a fait l'objet de nombreuses critiques doctrinales. On lui a reproché notamment de porter atteinte au droit de propriété des auteurs. Ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre d'une question prioritaire, valide ce texte le 28 février 2014. Le choix de la gestion collective des livres indisponibles. - Le 1er février 2012, un accord cadre est conclu entre le ministère de la Culture, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 28 févr. 2014, n° 2013-370 QPC : JurisData n° 2014-003800

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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