AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Les lois du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public : « une révélation du passé récent et de l'avenir lointain »

Les lois du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public : « une révélation du passé récent et de l'avenir lointain »

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Etude par Laurence CALANDRI maître de conférences en droit publicuniversité de Toulouse 1 CapitoleIDETCOM (EA785)

EXTRAIT *

Les lois organique et ordinaire du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public constituent essentiellement des lois de « réaction » ou de « rectification » qui visent à donner un nouveau souffle à l'instance de régulation de l'audiovisuel, sans pour autant refonder le système de régulation du secteur, la réforme d'ensemble étant pour le moment reportée. « Petite loi », « grande loi », les qualificatifs s'opposentNote 2 pour qualifier la portée des lois organique n° 2013-1026 et ordinaire (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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