Le futur de la copie privée

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Adoption au Parlement européen du Rapport Castex, 27 févr. 2014, Redevances pour copie privée : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups Rapport Castex, adopté par la Commission européenne, 11 févr. 2014 : http://ec.europa.eu Le Parlement européen a adopté le Rapport Castex, « Rapport sur les redevances pour copie privée », du nom de Mme le rapporteur Françoise Castex (par 250 voix pour, 122 contre, 19 abstentions). Est-il opportun d'instaurer un régime européen de la copie privée ? Tout défaut (...)

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N°4 . 2014-04-01


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