Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 2014

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-100, 18 mars 2014 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP/version/42 Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt institué par la loi de finances rectificative pour 2005. Fixé à 10 %, le taux du crédit d'impôt est porté à 15 % pour les entreprises portant le label Entreprise du patrimoine vivant. Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises (...)

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N°4 . 2014-04-01


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