AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4TVA sur les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et services électroniques : les règles changent en 2015

TVA sur les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et services électroniques : les règles changent en 2015

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, 14 mars 2014, Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_fr.htm#new_rules À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client. Lorsqu'il s'agira d'une entreprise (personne assujettie à la TVA), on retiendra soit le pays où elle est immatriculée, (...)

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N°4 . 2014-04-01


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