AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Compétence de la juridiction française pour une contrefaçon réalisée sur un site Internet étranger

Compétence de la juridiction française pour une contrefaçon réalisée sur un site Internet étranger

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage. Depuis que l'Internet a envahi les prétoires, il y a près de vingt ans, il se pose une question lancinante : le juge français est-il compétent pour connaître d'une atteinte au droit d'auteur perpétrée sur un site Internet étranger, par nature accessible sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 10-15.890, Pinckney c/ Sté KDG Mediatech : JurisData n° 2014-000774
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 11-24.019, Bourdin c/ Sté British Broadcasting Corporation (BBC) : JurisData n° 2014-001199
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG : JurisData n° 2013-022228

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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