AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Le règlement douanier s'applique aux ventes en ligne réalisées à partir d'un pays tiers à l'Union européenne

Le règlement douanier s'applique aux ventes en ligne réalisées à partir d'un pays tiers à l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'un droit d'auteur sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d'un État membre à partir d'un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection, sans qu'il soit nécessaire que, préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité s'adressant aux consommateurs de ce même État. Si le règlement (CE) (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 6 févr. 2014, aff. C-98/13, Martin Blomqvist c/ Rolex SA : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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