AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Les contrats du commerce électronique dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Les contrats du commerce électronique dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La loi du 17 mars 2014 fortifie les mesures de protection du consommateur dans les contrats conclus à distance, prenant en considération les particularismes de ces conventions. Densifiant le formalisme informatif, elle renforce aussi le droit de rétractation tout en réglant précisément les effets de son exercice. Elle manifeste ainsi, par la conception de règles propres aux contrats à distance, l'unité du genre qu'ils constituent en tant que sous-ensemble contractuel homogène justifiant que des adaptations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement