AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Appréciation in abstracto d'une pratique commerciale déloyale

Appréciation in abstracto d'une pratique commerciale déloyale

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose le principe d'une appréciation in abstracto du caractère déloyal d'une pratique commerciale s'agissant d'une vente liée d'ordinateur pré-équipé de logiciels. Le consommateur moyen constitue alors le standard de référence pour normer, pour l'ensemble des consommateurs abstraitement considérés, la pratique commerciale en déterminant judiciairement les conditions de sa licéité. Le contentieux des ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés est un contentieux gigogne : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-20.982, X. c/ Sté Darty et fils : JurisData n° 2014-000720

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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