AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Refus de renvoyer une QPC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

Refus de renvoyer une QPC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal régissent seulement la captation et la diffusion, par des particuliers et à l'insu de leur auteur, de propos relatifs à la vie privée, et excluent de leur champ d'application toute parole étrangère à cet objet. Voici un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation qui ne sera pas publié au Bulletin alors qu'il aurait fort bien pu y prétendre compte tenu du soin avec lequel la Cour de cassation a motivé son refus de renvoyer au Conseil constitutionnel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-21.929 : JurisData n° 2014-001860

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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