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Finalisation du cadre juridique de la facture électronique : mutatis mutandis

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Plusieurs textes ont contribué à construire le nouveau cadre juridique applicable aux factures électroniques autour de nouvelles notions telles que la notion de « contrôles documentés et permanents » et de « piste d'audit fiable », nouveau cadre et nouvelles notions sur lesquels la Direction générale des finances publiques a entendu apporter, avec la publication du BOFIP du 18 octobre 2013 (BIC – TVA – CF – Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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