Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université de Bordeauxdirecteur des Masters Droit des créations intellectuelles et Droit et administration des établissements culturelsconseiller scientifique Exèm∃ sociétés d'avocats

EXTRAIT *

L'actualité la plus saillante est exclusivement patrimoniale. L'importance que prennent la gestion collective, l'offre de musique en ligne et la lutte contre la contrefaçon sur Internet, la rémunération pour copie privée, etc., témoigne du développement toujours croissant, en droit de la propriété littéraire et artistique, des dispositions et mesures prises pour accompagner les formes de mise à disposition de masse rendues possibles par les technologies numériques. (...) (...) (...) (...) Gestion (...)

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N°4 . 2015-04-01


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