Il y a livre et livre...

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

Il y a livre et livre ! En effet, selon un important arrêt rendu le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, il y a les livres « papier » qui peuvent continuer à être soumis à un taux réduit de TVA (soit 5,5 % en France) et il y a les livres « numériques » qui, eux, ne peuvent plus être soumis à un tel taux réduit, consacré par le législateur en 2010 et appliqué depuis 2012. Il en résulte que, désormais, les livres numériques ont vocation à être concernés par un taux de TVA de 20 %. (...)

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N°4 . 2015-04-01


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