AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Pratique contentieuse. Expertise informatique. La recherche de preuves informatiques sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Pratique contentieuse. Expertise informatique. La recherche de preuves informatiques sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Pratique par Serge MIGAYRON expert en informatique près la cour d’appel de Paris et la cour administrative d’appel de Paris et de Versailles, président d’honneur de la Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA)

EXTRAIT *

Une mesure d'instruction in futurum peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige (CPC, art. 145). Les principaux utilisateurs de cette mesure sont les entreprises, souvent dans des contextes de concurrence déloyale. La requête est déposée par un demandeur ou « requérant » devant le juge, non contradictoirement, et (...)

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N°4 . 2015-04-01


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