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Le coût du droit de suite peut être supporté par l'acheteur

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de l'Union européenne relatif au droit de suite ne s'oppose pas à ce que le vendeur ou un professionnel du marché de l'art puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite. En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-12.675 : JurisData n° 2014-000726 ; JCP G 2014, 263, note Y.-M. Serinet ; Bull. civ. 2014, I, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Synd. national des antiquaires : www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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