Qui a demandé un code source ?

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

CADA, Avis n° 20144578, 8 janv. 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP) Tout a commencé avec la demande d'un chercheur en économie, qui, dans le cadre de ses travaux, a saisi le directeur général des finances publiques d'une demande de communication d'informations. Cette demande avait un objet singulier : le code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Le refus qui lui fut opposé l'a conduit à saisir la Commission d'accès aux documents (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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