AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4« FAQ » n° 2 autour de la rémunération pour copie privée à la mode luxembourgeoise

« FAQ » n° 2 autour de la rémunération pour copie privée à la mode luxembourgeoise

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Par un nouvel arrêt important, la Cour de justice de l'Union européenne précise une nouvelle fois la notion de compensation équitable. La rémunération pour copie privée (ou compensation équitable selon la terminologie du droit de l'Union européenne) est certainement la notion de droit d'auteur qui occupe le plus la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, les deux mots « compensation équitable » de l'article 5, §2, b) de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-463/12, Copydan Bändkopi c/ Nokia Danmark : www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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