AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4L'extraterritorialité de l'information diffusée par un site Internet à destination d'un public non français

L'extraterritorialité de l'information diffusée par un site Internet à destination d'un public non français

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'interdiction réglementaire de procédés de publicité concernant des professions réglementées ne s'applique pas lorsque l'information diffusée sur le site Internet du praticien l'est en langue anglaise et à destination d'un public anglais, encore qu'elle soit librement accessible en France. L'ubiquité du site Internet ne peut avoir pour effet de soumettre les informations qui y sont diffusées aux réglementations particulières de tous les États dans lesquels ces informations sont accessibles au public. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, ss-sect. 4 et 5 réunies, 21 janv. 2015, n° 362761 : JurisData n° 2015-000647

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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