Le vice et ses vertus

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Anticipant la réforme du droit des contrats qui prévoit d'introduire, comme une subdivision du vice de violence, l'abus de l'état de détresse ou de dépendance, la Cour de cassation réanime le vice de violence économique resté dormant depuis sa consécration en 2002. Cette extension du vice de violence au sens classique de menaces ou de pressions exercées pour contraindre une partie à contracter est opportune pour régler des situations dans lesquelles il est difficile d'établir une participation directe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.920, F-D, Sté Karous c/ Sté Bouygues immobilier, inédit

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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