AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4La Commission ouvre une enquête approfondie sur la taxe hongroise sur les publicités

La Commission ouvre une enquête approfondie sur la taxe hongroise sur les publicités

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP / 15/4598, 12 mars 2015, Aides d'État : la Commission ouvre une enquête approfondie en hongrois annonce fiscale : http://ec.europa.eu/competition/ Une loi de 2014 a instauré une nouvelle taxe spéciale sur les publicités paraissant dans les médias en Hongrie. Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur des médias. Chaque entreprise est taxée en fonction de ses recettes provenant d'activités publicitaires, sans aucune déduction de coûts. Le calcul de la taxe ne repose (...)

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N°4 . 2015-04-01


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