Diffamation

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'extrait ici reproduit de cet arrêt (non publié) de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait office de double rappel. Le délit de complicité de diffamation publique, dont a été déclaré coupable cet avocat qui, pour une vidéo destinée à être mise en ligne, avait formulé des imputations portant atteinte à l'honneur d'un huissier, requiert une aide personnelle apportée à l'auteur principal de l'infraction, ainsi qu'une intention de rendre publics les propos tenus (V. Cass. crim., 6 mars 2007, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-81.189 : JurisData n° 2015-000014

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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