AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Traitement des antécédents judiciaires : une mise en demeure pour rien ?

Traitement des antécédents judiciaires : une mise en demeure pour rien ?

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l'encontre du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice pour non-respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d'accès indirect au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Cette mise en demeure, qui a été rendue publique, a été jugée nécessaire pour lutter contre l'inertie de ces deux ministères dans leur réponse aux demandes de droit d'accès. Si l'intention de la CNIL est louable, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement