AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Faille de sécurité sur un site officiel : condamnation pour introduction frauduleuse de données et usurpation d'identité

Faille de sécurité sur un site officiel : condamnation pour introduction frauduleuse de données et usurpation d'identité

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est coupable d'usurpation d'identité et d'introduction frauduleuse de données la personne qui, profitant d'une faille de sécurité sur le site Internet officiel d'une personne publique, crée un faux site permettant à chaque internaute de publier au nom de cette dernière des communiqués au contenu diffamatoire et injurieux. 1. Il aura fallu attendre 2011, pour que notre système juridique se dote d'une infraction spécifique à l'usurpation d'identité numérique. Pour autant, celle-ci pouvait être poursuivie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 13e ch. corr., 18 déc. 2014, n° 12010064012 : JurisData n° 2014-032729

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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