AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Présomption de professionnalité des SMS : « plus vite, plus haut, plus fort »

Présomption de professionnalité des SMS : « plus vite, plus haut, plus fort »

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. 1. L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779, Sté GFI Securities Limited c/ Sté Newedge Group, FS-P+B : JurisData n° 2015-002342

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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