Ventes d'oeuvres d'art sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La société N@rt.com a été assignée par la chambre nationale des commissaires-priseurs pour avoir organisé, en novembre et décembre 1999, une vente aux enchères en ligne d'oeuvres d'art exposées en France, au mépris du monopole des commissaires-priseurs et des règles spécifiques des ventes aux enchères publiques. Sur le fond, la société N@rt a invoqué l'application du droit américain qui ne connaît pas de tel monopole : en effet, le lieu de vente serait situé aux États-Unis puisque les ventes en ligne (...)

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N°5 . 2000-05-01


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