Vente aux enchères d'objets nazis sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a assigné en référé la société américaine Yahoo ! Inc. devant le Tribunal de grande instance de Paris pour la publication d'images d'objets nazis mis en vente sur le site Yahoo ! Auctions. La LICRA allègue d'un trouble manifestement illicite puisqu'en vertu de l'article R. 645-1 du Code pénal, il est interdit d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème porté ou exhibé par les membres du parti nazi, de la gestapo, du S.D.2 et des (...)

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N°5 . 2000-05-01


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