Sites commerciaux et loi "informatique et liberté"

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La constitution de fichiers nominatifs (adresses e-mail, formulaires, sondages, cookies, fichiers de connexions) est devenu le nerf de la guerre de la nouvelle économie. La CNIL a procédé à l'évaluation de 100 sites français de commerce électronique au regard de la loi du 6 janvier 1978. Rendus publics le 6 avril, les résultats de cette étude sont mauvais : seuls 55% des sites ont été déclarés à la CNIL, 69% des sites se réfèrent à la loi "informatique et liberté" et 81% des sites ne donnent aucune (...)

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N°5 . 2000-05-01


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