Prescription des délits de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Statuant sur le pourvoi de J.-L. Costes, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la question de la prescription des délits de presse commis sur Internet (L 29 juill. 1881, art. 65). La Cour a rappelé que "selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps (...)

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N°5 . 2000-05-01


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