Nom de domaine et marque

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans sa décision en date du 20 mars dernier, le Tribunal de grande instance de Nanterre a considéré que le droit d'usage concédé par Sony à son distributeur Alifax d'utiliser la marque Espace Sony ne l'autorisait pas à utiliser celle-ci en tant que nom de domaine. À ce titre, il a estimé qu'en l'espèce, "ce droit d'usage n'est pas une licence d'exploitation et ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à des fins d'enseigne, documents commerciaux, publicité : il ne justifie pas (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2000-05-01


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