AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Un site privé ne créé pas de confusion avec un site officiel

Un site privé ne créé pas de confusion avec un site officiel

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 29 mars 2000, la Cour d'Appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé en date du 22 octobre 1998 en considérant que le site "Élancourt - bienvenue à Élancourt" ouvert par Monsieur Lofficial ne contrefaisait pas la marque semi-figurative "Ville d'Élancourt - Yvelines". Le caractère privé de ce site ayant été considéré comme incontestable, il ne pouvait de ce fait y avoir confusion avec le site officiel de la commune d'Élancourt. En conséquence, la municipalité d'Élancourt a donc été débouté (...)

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N°5 . 2000-05-01


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